CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT
Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client
déterminent les droits et obligations de chacun d’eux. Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de
déménagement objet du présent contrat.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION DU
DÉMÉNAGEMENT
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a
connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de
chargement que de livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule,
possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé du barème de prix des principaux suppléments qu'il
serait éventuellement amené à supporter en cas d'absence d'informations ou
d'inexactitude de celles-ci et qui aurait pour conséquence de rendre nécessaire, pour la
réalisation de l’opération, la mobilisation de moyens matériels (monte-meubles, véhicule)
et/ou humains (main d’œuvre) supplémentaires.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une
réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives
éventuelles étant à sa charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par
l’entreprise au client.
ARTICLE 2 – RÉSILIATION DU CONTRAT
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est
qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
- en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
- en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le
professionnel les restitue.
ARTICLE 3 – CONTRAT SOUSCRIT HORS ETABLISSEMENT OU A DISTANCE

En cas de de souscription d’un contrat hors établissement ou à distance, le client, en
application de l’article L 221-28 12° du code de la consommation, ne bénéficie pas d’un
droit de rétractation lorsque la prestation a été exécutée par le professionnel.

ARTICLE 4 – GARANTIE DOMMAGE
L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une garantie dommage
destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n’assume
légalement aucune responsabilité.
Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.
ARTICLE 5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION INDETERMINÉS
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le
client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas
où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai de trois mois.
A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de quinze jours pour
exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution, dans ce délai et sauf cas de force majeure, le contrat est considéré
comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.
CHAPITRE II : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE RÈGLEMENT
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si :
- les modalités de réalisation de l’opération exigent l’application d’un supplément tarifaire
causé par l’absence ou l’inexactitude des informations visées à l’article 1. Dans ce cas, la
cause du supplément et son montant sont consignés sur l’exemplaire chargement ou
livraison-déclaration de fin de travail-de la lettre de voiture. En cas de refus de règlement
du supplément et en fonction du moment où il est exigible, le client s’expose à la
résiliation à ses torts du contrat ou à un placement d’office du mobilier en garde-meubles
dans les termes de l’article 18,
- des charges conjoncturelles imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise
(hausse du prix du carburant, des matières premières, pénurie, crise sanitaire,…)
surviennent avant le début de l’opération. Dans cette hypothèse, le client est informé
dans les meilleurs délais de la hausse du prix, qu’il peut refuser. Si tel est le cas, le
contrat est annulé et les sommes versées d’avance sont restituées.
Hors ces cas, le client et l’entreprise peuvent décider d’un commun accord de modifier les
dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des
conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations
supplémentaires non prévues au contrat initial. Un devis modificatif est alors établi.
ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES PRIX
Si la date de réalisation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de
validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
- le montant des arrhes versé à la commande,
- le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du
chargement,
- le solde à la fin du contrat de déménagement.
CHAPITRE III – RÉALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et
précisément définies dans le devis.
L’entreprise n’assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des
matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux
précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client
avant le début de la réalisation.
ARTICLE 10 – RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale
ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée « entreprise exécutante ».
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité
de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai minimum de 48 heures avant la date
de réalisation ; le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.
ARTICLE 11 – PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison ; il doit
vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et
dépendances où se trouvait le mobilier.
Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute
détérioration antérieure au déménagement.
CHAPITRE IV : RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ POUR RETARD
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de
livraison, ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture.
Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice
démontré et supporté par le client.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU AVARIES
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force
majeure, vice propre de la chose ou faute du client.
Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas
exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation,
remplacement ou indemnité compensatrice.
L’indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions
particulières négociées entre l’entreprise et le client.
Ces conditions particulières fixent – sous peine de nullité de plein droit du contrat – le montant
de l’indemnisation maximale pour la totalité du mobilier et pour chaque catégorie d’objet, objet
ou élément de mobilier.
A cet effet, le client souscrit une déclaration de valeur qui mentionne l’indemnisation maximale
pour la totalité du mobilier et dans laquelle il dresse une liste valorisée fixant l’indemnisation
maximale par catégorie d’objets, objet ou élément de mobilier.
ARTICLE 15 – PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de
déménagement doivent être intentées dans l’année qui suit la livraison du mobilier.
CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE
ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER À DOMICILE
A la réception, le client doit vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison
terminée à l’aide de la déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a
intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de
l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
L’entreprise est présumée responsable d’une perte ou avarie ayant fait l’objet de réserves
écrites, précises et détaillées à la livraison. Elle doit, pour s’exonérer de sa responsabilité,
démontrer qu’elle est étrangère à cette perte ou avarie.
En cas d'absence de réserves à la livraison ou en cas de réserves contestées par les
représentants de l'entreprise sur la lettre de voiture, le client doit, en cas de perte ou d'avarie,
adresser sa protestation motivée à l'entreprise par lettre recommandée dans les 10 jours
calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés tel que prévu par l'article
L 224-63 du code de la consommation. A défaut, le client est privé du droit d’agir contre
l’entreprise.
En l’absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée
conforme. La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée que si le client démontre
l’existence d’une perte ou avarie et son imputabilité à l’opération de transport.
ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES À LA DEMANDE DU
CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de
déménagement.
Les frais d’entrée en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles
qui assume la garde du mobilier
ARTICLE 18 – DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE D’EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité
matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé d’office dans un gardemeubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt,
qui met fin au contrat de déménagement.
ARTICLE 19 – REGLEMENT AMIABLE DES DIFFERENDS – MEDIATION DES
LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre l’entreprise et le client consommateur, ceux-ci s’efforceront de
trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de
la consommation dont relève l’entreprise à savoir l’Association des Médiateurs
Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite
adressée à l’entreprise.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com,
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris.
ARTICLE 19-1 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, le client peut saisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code
de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du
contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD). Une information écrite lui est remise à ce sujet.
SIGNATURE DU CLIENT
Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées par la Chambre Syndicale du Déménagement avec les
représentants des Consommateurs et tiennent compte de l'article 40 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 et de l'arrêté
du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement.
Les présentes conditions générales tiennent également compte de la Recommandation n°16-01 du 24 mars 2016 relative aux
contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service

Le déménagement s’effectuera aux présentes conditions générales et aux conditions particulières ; après en avoir pris connaissance, le client déclare les accepte